Article "à la Une" Les indices de réparabilité et de durabilité dans les achats publics
L’article 16 de la loi du 10 février 2020 dite AGEC a créé l’indice de réparabilité, d’une part, et, l’indice de durabilité qui viendra compléter ou remplacer l’indice de réparabilité à compter du 1 er janvier 2024, d’autre part.
Concrètement, ces indices visent à orienter le choix des consommateurs vers l’achat de produits plus facilement réparables en cas de panne (plutôt que de procéder à la mise au rebut et l’achat d’un nouveau produit).
En pratique, ces indices sont matérialisés par une note sur 10 qui est calculée par le fabricant ou le vendeur du produit et qui peut être contrôlée par la DGCCRF.
Toutefois, tous les produits n’afficheront pas un indice de réparabilité ; en effet, à ce jour, seuls 9 équipements électriques et électroniques (EEE) ont l’obligation d’afficher un tel indice à la suite de la publication d’un arrêté. Il s’agit des lave-linges (à hublot et à chargement par le dessus), des smartphones, des ordinateurs portables, des téléviseurs, des tondeuses à gazon, des lave-vaisselles, des aspirateurs et des nettoyeurs haute-pression.
Afin d’étendre cette pratique à la commande publique, l’article 15 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) a modifié l’article 55 de la loi AGEC afin d’ajouter deux nouvelles dispositions qui concernent directement certains acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements).
1. L’obligation de prendre en compte l’indice de réparabilité depuis le 1 er janvier 2023
L’indice de réparabilité vise à informer l’acheteur sur le caractère plus ou moins réparable de son achat sur la base de 5 critères (documentation, démontabilité, disponibilité des pièces détachées, prix des pièces détachées et un critère spécifique à chaque produit).
Dès lors, pour chaque produit ayant un indice de réparabilité, un arrêté est publié pour préciser le référentiel de notation (critère, sous-critère et pondération) afin de déterminer la note.
Dans le cadre des achats publics, l’article 15 de la loi REEN dispose que les acheteurs ont l’obligation de prendre en compte un tel indice lors de l’achat de produits numériques (qui disposent d’un tel indice).
Par « produits numériques », il convient d’entendre les produits numériques classiques (ex. : smartphones) mais également les produits connectés à Internet (ex. : lave-vaisselles).
En outre, l’obligation de prise en compte concerne uniquement les achats de produits numériques neufs ménagers ou mixtes (ménagers et professionnels). Aussi, les produits d’occasion, reconditionnés et les produits neufs destinés exclusivement aux professionnels ne sont pas visés par cette obligation.
Enfin, il convient de relever que cette obligation est indépendante des seuils des marchés publics et s’impose donc dès le 1er euro d’achat.
A court terme, cet indice va être remplacé par l’indice de durabilité (y compris dans les achats publics).
2. L’obligation de prendre en compte l’indice de durabilité à partir du 1 er janvier 2026
L’indice de durabilité va plus loin dans l’analyse que l’indice de réparabilité en notant sur 10 les produits sur la base des critères relatifs à la réparabilité (qui reprend en sous-critère les critères de l’indice de réparabilité), la fiabilité (avec comme sous-critères la résistance aux contraintes et/ou à l’usure, la maintenance et l’entretien et la garantie de durabilité) et, pour certains produits, le critère relatif à l’amélioration logicielle et matérielle des équipements.
Pour le reste, les conditions sont identiques à celles de l’indice de réparabilité.
A ce jour, le référentiel a été publié par arrêté uniquement pour les téléviseurs et les lave-linges ménagers (hublot et ouverture par le haut).
Pour les autres produits, les arrêtés seront publiés prochainement à l’exception de l’arrêté relatif aux smartphones car ce dernier fera doublon avec le futur étiquetage énergétique des smartphones et tablettes prévu par le règlement (UE) n°2017/1369.
Si les indices de réparabilité et durabilité concernent très peu de produits, de nouvelles obligations arriveront prochainement en matière d’éco-conception des produits.
3. Vers de nouvelles obligations en matière d’éco-conception des produits
Le règlement 2024/1781/UE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables a été publié au JOUE fin juin 2024.
La notion d’éco-conception vise l’intégration de la protection de l’environnement dès la conception des biens et a pour objectif de réduire leurs impacts environnementaux pendant tout leur cycle de vie.
S’agissant des achats publics, l’article 65 du règlement « Ecoconception » prévoit que la Commission européenne est habilitée à fixer des exigences minimales que les acheteurs publics devront intégrer dans leurs marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens.
Concrètement, ces exigences minimales pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères d’attribution (avec une pondération comprise entre [15-30] % afin d’avoir une incidence significative sur le résultat de la procédure) et/ou des conditions d’exécution sur un ou plusieurs groupes de produits.
Plus précisément, la Commission pourra déterminer des exigences minimales fondées sur la prise en compte des classes de performance les plus élevées, les notes les plus élevées ou, lorsqu’elles ne sont pas disponibles, sur les meilleurs niveaux de performance possibles définis dans l’acte délégué adopté par la Commission.
Conclusion
Si la démarche d’éco-conception des produits est de plus en plus intégrée par les entreprises, les acheteurs publics doivent également s’approprier le sujet en valorisant ou en exigeant une telle démarche dans le cadre de leurs achats afin d’acquérir ou de louer les produits les moins impactants pour l’environnement tout en réduisant leurs coûts dans le cadre d’une analyse en coût de cycle de vie (CCV).
