Loi “Climat et résilience” : M-6 avant l’obligation de prévoir un clause environnementale et sociale dans les marchés publics

Alors que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » a été publiée il y a plus de 4 ans, certaines dispositions, prévues à l’article 35 et qui concernent directement les acheteurs publics, entreront en vigueur dans moins 6 mois à savoir le 22 août 2026.

Ces évolutions du code de la commande publique résultent, notamment, de la Convention citoyenne pour le climat dont certaines propositions ont pour objectif de renforcer la prise en compte de l’environnement dans la commande publique.

Ainsi, l’article 35 de cette loi vient modifier l’article L.2112-2 et vient créer l’article L.2112-2-1 dans le code de la commande publique. Ces deux évolutions ont pour effet de créer de nouvelles obligations pour les acheteurs publics.

1. L'obligation de prévoir une clause avec des considérations environnementales dans tous les marchés

La modification de la rédaction de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique (qui entre en vigueur le 22 août 2026) a pour effet d’imposer aux acheteurs publics de prévoir une clause d’exécution prenant en compte des considérations environnementales dans leurs marchés publics.

Autrement dit, cette nouvelle obligation vise tous les marchés (indépendamment de l’objet et du montant estimé), tout type de procédure d’achat et surtout ne prévoit aucune exception. En pratique, bien que tous les CCAG prévoient une « clause environnementale générale », cette dernière renvoie aux documents particuliers du marché pour déterminer précisément les obligations environnementales du marché. Dès lors, cette clause environnementale doit figurer dans le CCAP ou le CCTP. Afin qu’elle soit pertinente, elle doit être liée à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution au regard, notamment, des informations obtenues dans le cadre du sourcing auprès des fournisseurs, des données relatives au cycle de vie du produit, objet du marché, de la possibilité de réparer le produit avec des pièces détachées ou encore de l’intégration de matières recyclées.

Il convient de relever que, dans certains marchés, la frontière entre les “spécifications techniques” et les “conditions d'exécution” peut être ténue comme indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi. Aussi, dans sa fiche relative à la loi Climat et résilience”, la DAJ indique que “la notion de conditions d’exécution englobe donc les clauses relatives à l'objet du marché ou comportant des spécifications techniques” puis de préciser que “l’acheteur n’est pas tenu au sein d’un même contrat de la commande publique de prévoir cumulativement une spécification technique et une condition d’exécution de nature environnementale”.

Cette interprétation des dispositions figurant aux articles L.2111-2 et L. 2112-2 du code de la commande publique donne de la souplesse aux acheteurs, notamment, pour des marchés de prestations de services et intellectuelles.

Outre cette obligation de prévoir une clause avec des considérations environnementales, la loi “Climat et résilience” prévoit une autre obligation pour certains marchés publics.

2. L'obligation de prévoir une clause avec des considérations relatives au social ou à l'emploi pour les marchés supérieurs aux seuils européens

L’article 35 de la loi “Climat et résilience” créé l’article L.2112-2-1 du Code de la commande publique qui impose, à compter du 22 août 2026, que l’acheteur prévoit “des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées” dans les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens.

Ainsi, cette nouvelle obligation ne vise que les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens (et non le montant estimé de la procédure). En effet, dans sa fiche “les mesures commande publique issues de la loi Climat et résilience et de la loi Industrie verte en matière d’achat durable” (version septembre 2024), la DAJ vient préciser qu’en cas de marché alloti, “le montant à partir duquel cette obligation s’applique s’apprécie au niveau de chaque lot pour disposer de clauses réellement adaptées à l’objet et au contexte du contrat, et non celui de la procédure dans son ensemble”.

En pratique, cette clause avec des considérations sociales n’est pas obligatoirement une clause d’insertion sociale ; en effet, elle peut être relative, notamment, à l’accessibilité (physique ou numérique) des personnes en situation de handicap, la lutte contre les discriminations (égalité femmes / hommes, non discrimination liée aux origines), le respect des exigences éthiques (Droits de l’Homme dans la chaine d’approvisionnement), le commerce équitable ou encore la protection des salariés (santé et sécurité au travail).

Bien évidemment, cette clause peut être une clause d’insertion sociale des personnes en situation de handicap et/ou des personnes éloignées de l’emploi qu’il conviendra alors de travailler avec un facilitateur pour être la plus pertinente possible.

Contrairement à l’obligation relative à la clause environnementale, l’article L.2112-2-1 prévoit 4 exceptions (notamment, lorsque le marché de travaux a une durée inférieure à 6 mois) à cette obligation. Dans un tel cas, l’acheteur public doit alors justifier les motifs de l’absence d’une telle clause dans le rapport de présentation du marché.

Conclusion

Bien que ces nouvelles obligations soient connues depuis plus de 4 ans, certains acheteurs publics n’ont pas encore anticipé l’échéance à venir en faisant évoluer leurs pratiques. Pour les accompagner, différents outils ont été imaginés et sont déjà à disposition des acheteurs publics :

• Clause environnementale : le site Internet achats-durables.gouv.fr, la plateforme RAPIDD (communauté des achats publics durables), les guichets verts, un kit de “clauses et recommandations générales pour des achats durables” par l’OECP, des fiches outils pour des achats éco-responsables par la DAE (…)
• Clause sociale : guide sur les aspects sociaux de la commande publique par l’OECP, un guide sur l’insertion par l’activité économique dans la commande publique, un recueil pratique pour promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la commande publique par le GIP Maximilien, un recueil des fondamentaux des facilitateurs par Alliance Villes Emploi (…)

Bien évidemment, comme toutes évolutions législatives et réglementaires, il conviendra d’être prêt le jour J pour éviter toutes critiques (internes et/ou d’organismes de contrôles), des contentieux et, plus globalement, l’image d’un acheteur public qui résiste à la prise en compte des politiques publiques et, notamment, à l’environnementalisation dans les marchés publics.