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Les achats responsables dans la commande publique
Selon les différentes définitions en vigueur, un achat responsable est un achat prenant en compte des objectifs de protection de l’environnement, de progrès social, de développement économique dans le respect du droit et des normes.
En matière de commande publique, les achats responsables s’inscrivent souvent dans une politique d’achats responsables.
Afin d’accroitre la mise en place de telles politiques, le code de la commande publique impose l’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) à plus de 160 collectivités territoriales et le prochain Plan National pour les Achats Durables (PNAD) 2021-2025 fixe à tous le acheteurs publics des objectifs en matière du nombre de marchés avec des considérations environnementales et sociales.
Quand bien même le code de la commande publique propose différents outils pour la réalisation d’achats responsables, les dernières évolutions législatives tendent vers des obligations pour les acheteurs publics dans le but d’accroitre la part des achats responsables dans la commande publique.
1. Développer la prise en compte des considérations environnementales
Après quelques mesures spécifiques dans les lois TECV de 2015 et AGEC de 2020, la loi « Climat et résilience » vient modifier des dispositions générales du code de la commande publique avec désormais l’obligation de prendre en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques, de prévoir des conditions d’exécution et un critère prenant en compte des considérations environnementales.
Ces nouvelles dispositions, qui s’inscrivent dans la suite des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, visent à imposer aux acheteurs d’intégrer la protection de l’environnement dans la définition des besoins et dans l’analyse des offres en plus de l’insertion sociale.
2. Favoriser les dispositions sociales
A coté de la faculté de réserver des marchés à certaines sociétés (ESAT, EA, ESS) ou de prévoir un critère d’insertion sociale, les acheteurs auront bientôt l’obligation de prévoir des conditions d’exécution prenant en compte des considérations sociales ou liées à l’emploi pour les marchés supérieurs aux seuils communautaires.
Cette nouvelle obligation doit permettre développer l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et les personnes en situation de handicap, notamment, à travers l’accès des PME et ETI à la commande publique.
3. Faciliter l’accès des PME et ETI à la commande publique
La dimension économique du développement durable passe, notamment, par un meilleur accès des PME et des ETI à la commande publique. A cet effet, des dispositions générales ont été prises pour encourager de telles candidatures (promotion du sourcing, des groupement momentanées d’entreprises, allotissement obligatoire, taux d’avance forfaitaire) et des mesures spécifiques ont été adoptées afin de simplifier et accélérer la contractualisation avec les PME et ETI (expérimentation achats innovants de 3 ans, seuil temporaire à 100 000 euros pour les marchés de travaux).
Au regard du poids des PME dans l’économie française (99% des sociétés, 50% des emplois salariés et 45% du PIB), ces différentes mesures cherchent à augmenter le volume d’achat adressé à ces entreprises qui sont sous-représentées dans la commande publique (30% en volume selon l’OECP) dans le respect de l’éthique des affaires.
4. Respecter l’éthique des affaires et les droits humains
Les rapports et classements de perception relatifs à la corruption en France ou encore la catastrophe du Rana Plazza au Bangladesh en 2013 ont notamment contribué au développement de la réglementation à l’éthique des affaires et aux droits humains.
A ce titre, il convient, notamment, de mentionner le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) de 2016, la loi « Sapin 2 » relative à la lutte contre la corruption de 2016 et la loi relative au devoir de vigilance de 2017. Cette tendance devrait se prolonger avec le projet de directive européenne relative au devoir de vigilance ou encore les propositions de loi relatives à la protection des lanceurs d’alerte et « Sapin 3 ».
Ces nouvelles règlementations doivent participer au développement des achats responsables dans toutes les phases de l’achat et à travers toutes les chaines d’approvisionnement.
Conclusion :
Les différents objectifs en matière d’achats responsables se retrouvent dans le référentiel du label Relations Fournisseurs et Achats Responsables (adossé à la norme ISO 20400 relatif aux achats responsables) qui vise à distinguer les acheteurs privés et publics qui s’inscrivent dans une démarche RSE et des relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Dans le secteur public, le ministère des Armées, la région Centre Val de Loire, le CD 92 et l’UGAP s’inscrivent déjà cette démarche.