Article "à la Une" Le recensement des données de l'achat public
Jusqu’au 1er avril 2016, en application de l’article 133 du code des marchés publics, les acheteurs publics avaient l’obligation de publier la liste des marchés conclus l’année précédente sur le support et le format de leur choix.
Depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2023, les acheteurs publics devaient également réaliser le recensement économique de l'achat public via une fiche statistique disponible sur l’application REAP dans le but de faire remonter les données à l’observatoire économique de la commande publique (OECP).
Enfin, depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics doivent également publier les données essentielles de la commande publique (DECP).
Au regard de cette multitude de recensements de données, l’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique de janvier 2018 prévoit la fusion des données essentielles (DECP) et des données du recensement économique (REAP) dans un objectif de simplification de la collecte des données et de renforcement de la transparence des achats publics.
Cette action s’est concrétisée par la publication du décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique (CCP) qui acte plusieurs évolutions telles que la fusion des données du recensement économique des achats publics (REAP) et des données essentielles des marchés publics abrogeant par voie de conséquence les arrêtés du 22 mars 2019 relatifs, d’une part, aux données essentielles dans la commande publique et, d’autre part, au recensement économique de la commande publique.
A côté de ces données essentielles de la commande publique, les acheteurs ont également l’obligation de publier des données sectorielles relatives à la restauration collective, à l’économie circulaire et à la flotte de véhicules.
Pour des questions de transparence et d’accès, toutes ces données doivent être publiées sur le portail national des données ouvertes (www.data.gouv.fr).
1. Le recensement et la publication des données essentielles de la commande publique (DECP)
a. Le recensement des données essentielles
Pour les marchés attribués dont le montant estimé est supérieur à 40 000 euros HT, l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics détermine la liste des données essentielles relatives aux marchés publics qui doivent être recensées qui sont au nombre de 45 au maximum et relatives, notamment, à :
- L’objet du marché
- La technique d’achat utilisée
- La procédure de passation utilisée
- La durée du marché
- Le caractère innovant du marché
- La présence de considérations sociales et/ou environnementales
- Le nombre d’offres reçues
- Le montant du marché
- Le numéro SIREN du titulaire du marché
- La date de notification du marché
Si la plupart de ces données sont connues des acheteurs publics, l’acheteur public devra se rapprocher du titulaire pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires, de véhicules, de produits de santé et d’habillement (dont la liste des codes CPV concernés figure dans le tableau de l’annexe II de l’arrêté du 22 décembre 2022) afin de pouvoir préciser la part des produits issus de l’Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté.
Dès lors que ces données sont recensées sur le profil acheteur par marché (donc par lot), elles doivent être ensuite publiées.
b. La publication des données essentielles
Toutes les données essentielles de la commande publique doivent être publiées au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
Elles sont publiées sur le portail national des données ouvertes (www.data.gouv.fr) par l’intermédiaire du profil d’acheteur. Cette publication sur ce portail national a pour conséquence de les rendre accessibles gratuitement à toute personne physique ou morale qui souhaitent les consulter et les télécharger.
Si aucune sanction n’est prévue à ce jour dans le code de la commande publique pour non-publication des données essentielles, cette absence de données est de nature à faire naître des doutes chez les citoyens, les associations ou encore les entreprises qui consultent ces données. En outre, cette non-publication peut être dénoncée selon le principe anglo-saxon du « name and shame » par ces mêmes personnes mais également par l’Etat à l’instar de la publication du délai global de paiement (DGP) pour les collectivités de plus de 3 500 habitants dans les marchés publics.
En parallèle de ces données essentielles, les acheteurs publics doivent également recenser les données sectorielles.
2. Le recensement et la publication de données d’achat sectorielles
a. Les données liées à la restauration collective
Les dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs doivent faire l’objet d’un recensement annuel dans le but de publier un bilan statistique annuel.
Cette obligation résulte des articles L.230-5-1 et R230-30-4 du code rural et de la pêche maritime (résultant de la loi EGALIM de 2018).
Plus précisément, l’arrêté du 14 septembre 2022 précise que les données relatives aux dépenses de produits durables et de qualité, des produits issus de l’agriculture biologique, des viandes et produits de la mer durables et de qualité et des produits issus d’un circuit court ou d’origine France doivent être déclarées annuellement sur la plateforme “Ma Cantine” avant le 31 mars de chaque année pour l’année N-1.
Outre les données liées à la restauration collective, les données d’achat relatives à l’économie circulaire doivent également être recensées.
b. Les données liées à l’économie circulaire
L’article 58 de loi du 10 février 2020 et son décret d’application n° 2024-134 du 21 février 2024 imposent aux acheteurs publics de déclarer les dépenses annuelles relatives à l’acquisition de produits d’occasion, reconditionnés et/ou intégrant des matières recyclées visés à l’arrêté du 29 février 2024.
Plus précisément, l’arrêté du 13 janvier 2025 précise que les acheteurs publics doivent déclarer annuellement ces données sur le portail data.gouv.fr (et non auprès de l’Observatoire économique de la commande publique) avant le 30 juin de l’année N+1 pour les achats de l’année précédente.
Enfin, les acheteurs publics doivent également publier les données relatives aux flottes de véhicules.
c. Les données liées à la flotte de véhicules
Dans le but de rendre compte des obligations prévues aux articles L.224-7 et suivants du Code de l’environnement en matière d’acquisition de véhicules propres, les acheteurs publics doivent publier annuellement les données relatives au renouvellement de leur parc de véhicules afin de déterminer la part de véhicules à faibles émissions (VFE) et à très faibles émissions (VTFE) qu’ils comportent.
Plus précisément, l’arrêté du 29 décembre 2020 précise que les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont mises à disposition avant le 30 septembre de l’année N+1 sur le portail data.gouv.fr conformément à l’article D. 224-15-13 du même Code.
Conclusion
La multiplication des données relatives à l’achat public à recenser et à publier a pour conséquence de créer une charge de travail supplémentaire pour tous les acheteurs publics.
Aussi, afin de limiter cette charge, il convient d’expliquer le sens de ce travail de recensement, d’anticiper et de l’organiser au maximum.
Par expliquer le sens de ce recensement, il s’agit de sensibiliser les différents intervenants à l’acte d’achat sur le pourquoi d’un tel recensement (pilotage des achats en interne et partage des données en externe).
Par anticipation, il convient, par exemple, de prévoir d’interroger les fournisseurs (dès le DCE sans valoriser ces données dans le cadre de la notation) sur l’origine géographique des produits pour les marchés publics de véhicules, denrées alimentaires, produits de santé et habillement.
Par organiser, il convient, par exemple, de prévoir le recensement des données sectorielles à travers le SI achat et/ou un fichier EXCEL afin de compiler les données régulièrement et limiter la charge de travail en année N+1.
Le besoin de données relatives à l’achat public ne peut qu’être croissant ces prochaines années afin de mieux comprendre « où va l’argent public » titre de l’excellent ouvrage de Pierre-Henri Morand, Professeur de sciences économiques à Avignon Université.
