Article "à la Une" La forme des prix dans les marchés publics
En octobre 2023, l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) a publié le nouveau guide pratique « Le prix dans les marchés publics ». Ce guide, qui n’avait pas été mis à jour depuis plus de 10 ans, est l’un des outils de référence pour un acheteur public qui s’interroge sur les règles applicables et les bonnes pratiques s’agissant des prix dans les marchés publics (révision, pénalités, méthodes d’analyse, paiement…).
Concrètement, le guide définit et illustre les différents termes en lien avec les prix et détaille les différentes formes de prix utilisables dans un marché public.
1. Les marchés à prix unitaires
Un prix unitaire est un prix à l’unité (nombre, kilogramme, litre, mètres carrés …) d’une prestation qui est définie dans le cahier des charges. Comme indiqué par l’article R2112-6 du code de la commande publique, ce prix est appliqué aux quantités réellement livrées ou exécutées par le titulaire.
Cette forme de prix est principalement utilisée avec les techniques d’achats tels que les accords-cadres à bons de commandes mais peut également être rencontrée dans des accords-cadres à marchés subséquents ou des systèmes d’acquisitions dynamiques.
En effet, cette forme de prix est particulièrement adaptée lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de déterminer précisément les volumes qui seront commandées. Dans un tel cas, les besoins sont exprimés dans un bordereau des prix unitaires (BPU), qui deviendra contractuel, BPU qui est souvent accompagné d’un détail quantitatif estimatif (DQE) destiné à l’analyse des prix. En pratique, un bon de commande, indiquant les quantités et les prix unitaires, est émis par l’acheteur préalablement à l’exécution de la prestation par le titulaire. Lorsque l’acheteur connait précisément le périmètre et la consistance des prestations à réaliser, il peut recourir à un marché à prix forfaitaire.
2. Les marchés à prix forfaitaires
Un prix forfaitaire est un prix qui rémunère le titulaire pour une prestation indépendamment des quantités qui seront réellement mises en œuvre pour la réaliser (article R2112-6 du code de la commande publique).
Cette forme de prix est utilisée dans les marchés pour lesquels l’acheteur est en capacité de définir les prestations avec précision dans toutes ses dimensions (notamment volume, nature et modalités). En effet, dans le cadre d’un tel marché, il est impératif que les candidats connaissent l’étendue des obligations auxquelles ils s’engagent dans la mesure où ils ne pourront pas exiger un supplément de prix au regard des quantités effectivement livrées ou des prestations réellement exécutées.
En pratique, le prix est exprimé dans une annexe dénommée « Décomposition du Prix Global et Forfaitaire » (DPGF) dans laquelle les candidats devront renseigner, d’une part, le prix forfaitaire et, d’autre, part, le détail de ce prix par poste. Cette annexe est utilisée pour l’analyse des prix puis deviendra contractuelle.
S’agissant des segments d’achat, le recours aux prix forfaitaire est possible dans tout type de marché y compris dans les marchés de prestations intellectuelles. Toutefois, pour ces derniers, le terme utilisé est « unité d’œuvre » (UO) qui est, selon la DAJ, un prix forfaitaire déterminé en fonction d’un niveau de complexité (ex. : simple, moyen et complexe).
Pour certains projets d’achat, le recours à un marché à prix unitaire ou à prix forfaitaire n’est pas nécessairement adapté ; dès lors, la combinaison des deux formes de prix dans un même marché est possible.
3. La combinaison des deux formes de prix dans un même marché
Au regard de l’objet du marché, du projet, des prestations et/ou du contexte de l’achat, il peut être pertinent de combiner les deux formes de prix (unitaire et forfaitaire). En effet, un marché peut comprendre une partie à prix forfaitaire (ex. des prestations récurrentes) et une partie à prix unitaire (ex. : des prestations ponctuelles). Dans un tel schéma contractuel, afin de bien distinguer les prestations, il convient d’utiliser un BPU (et, le cas échéant, un DQE) et une DPGF. En outre, il convient de prévoir des sous-critères adaptés à une telle combinaison (ex. : un sous-critère prix les pour prestations récurrente et un autre pour les prestations ponctuelles).
Enfin, il convient de relever que ce type de marché est particulièrement adapté à une utilisation dans un accord-cadre mixte (c’est-à-dire un accord-cadre exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande) qui est une technique d’achat prévue à l’article R2162-3 du code de la commande publique.
Conclusion
Si le choix de la forme des prix dans un marché est à la discrétion de l’acheteur public, il convient de noter que ce choix ne pourra plus être modifié après la publication de la procédure car susceptible de modifier les conditions de la mise en concurrence.
Dès lors, le choix de la forme des prix est un élément participant à la définition des besoins car il régira le fonctionnement du marché pendant son exécution.