17 avril 2020

Les données essentielles de la commande publique : actualités et perspectives à horizon 2022

L’obligation de publication des données essentielles est une mesure visant à assurer la transparence dans le processus d’attribution des contrats publics ; elle répond en cela à l’objectif général d’amélioration de la commande publique porté par la dernière réforme. Elle répond également aux enjeux du Plan de Transformation Numérique de la Commande Publique (PTNCP) 2017-2022. En effet, les données issues de ces contrats doivent être accessibles librement et gratuitement sur les profils acheteurs des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Pour rappel, la publication des données essentielles est obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour tous les contrats de concession et pour […]
15 avril 2020

Ouverture du dispositif régional des Hauts-de-France du Fonds de solidarité Etat / Régions

Le dispositif Fonds de Solidarité pour les Très Petites Entreprises vient d’être déployé sur la plateforme de gestion des subventions de la Région Hauts-de-France ce mercredi 15 avril. Ce dispositif exceptionnel d’aide aux entreprises touchées par la crise du Coronavirus / COVID-19 correspond au deuxième volet du Fonds de Solidarité National, dont la création avait été annoncée par le Président de la République le 16 mars dernier. Les demandes s’inscrivant dans ce cadre font l’objet d’une instruction menée par la Région et l’Etat. La Région Hauts-de-France a choisi d’intégrer cette aide dans sa plateforme de gestion des subventions, conçue par […]
3 avril 2020

Covid-19 et mesures d’urgence : ordonnance relative à la formation professionnelle

La crise sanitaire actuelle impacte de manière directe l’organisation des formations professionnelles en France métropolitaine et ses territoires d’outre-mer. La formation étant un domaine clé pour nos territoires, beaucoup de Régions sont en passe de réussir à convertir un nombre important de formations classiques, dont ils sont financeurs, en formations à distance. L’Etat est également pleinement mobilisé pour répondre à la crise sur ce front. Grâce à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19« , le gouvernement peut adopter des ordonnances pour « adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations […]
2 avril 2020

Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique : précisions de la DAJ

Depuis le début de la crise sanitaire, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), du Ministère de l’Economie et des Finances, communique régulièrement sur les différentes règles encadrant la commande publique, en cette période particulière. Après une note explicative, elle publie une foire aux questions sur la passation et l’exécution des contrats. Composée de 12 questions, elle illustre avec plus de précisions les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Une majorité des questions abordent les thèmes en lien avec l’exécution des marchés publics, mais nous avons noté un exemple intéressant sur la passation des marchés et, plus précisément, […]