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Afin de favoriser la relance de l’économie française, l’Etat vient d’adopter un décret (n° 2020-893 du 22 juillet 2020) qui instaure deux mesures exceptionnelles. Ainsi, des marchés sans publicité ni mise en concurrence peuvent être passés par les acheteurs dans les cas suivants : Pour les marchés de travaux contractualisés avant le 10 juillet 2021 inclus. Cette mesure s’applique pour des marchés inférieurs à 70 000 euros HT et également pour les lots sous réserve que le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20% de la valeur de l’ensemble des lots. Pour la fourniture de denrées alimentaires produites […]

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique a été publiée le 18 juin 2020 au Journal Officiel.  Cette ordonnance prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 doit permettre à la commande publique d’être un acteur économique majeur dans la sortie de crise auprès des entreprises en difficultés et plus particulièrement des Petites ou Moyennes Entreprises (PME).Ainsi, l’ordonnance prévoit les dispositions suivantes : Les entreprises en redressement judiciaire ne peuvent plus être exclues sur ce seul motif des procédures de passation si elles disposent d’un plan de redressement.  Dans le cadre des marchés […]

L’obligation de publication des données essentielles est une mesure visant à assurer la transparence dans le processus d’attribution des contrats publics ; elle répond en cela à l’objectif général d’amélioration de la commande publique porté par la dernière réforme. Elle répond également aux enjeux du Plan de Transformation Numérique de la Commande Publique (PTNCP) 2017-2022. En effet, les données issues de ces contrats doivent être accessibles librement et gratuitement sur les profils acheteurs des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Pour rappel, la publication des données essentielles est obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour tous les contrats de concession et pour […]

Le dispositif Fonds de Solidarité pour les Très Petites Entreprises vient d’être déployé sur la plateforme de gestion des subventions de la Région Hauts-de-France ce mercredi 15 avril. Ce dispositif exceptionnel d’aide aux entreprises touchées par la crise du Coronavirus / COVID-19 correspond au deuxième volet du Fonds de Solidarité National, dont la création avait été annoncée par le Président de la République le 16 mars dernier. Les demandes s’inscrivant dans ce cadre font l’objet d’une instruction menée par la Région et l’Etat. La Région Hauts-de-France a choisi d’intégrer cette aide dans sa plateforme de gestion des subventions, conçue par […]