La commande publique s’adapte pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire

Les données essentielles de la commande publique : actualités et perspectives à horizon 2022
17 avril 2020

La commande publique s’adapte pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique a été publiée le 18 juin 2020 au Journal Officiel. 

Cette ordonnance prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 doit permettre à la commande publique d’être un acteur économique majeur dans la sortie de crise auprès des entreprises en difficultés et plus particulièrement des Petites ou Moyennes Entreprises (PME).
Ainsi, l’ordonnance prévoit les dispositions suivantes :

  • Les entreprises en redressement judiciaire ne peuvent plus être exclues sur ce seul motif des procédures de passation si elles disposent d’un plan de redressement. 
  • Dans le cadre des marchés globaux, le titulaire doit s’engager à confier au moins 10% de l’exécution à des PME.  Afin de garantir cet objectif, les acheteurs publics doivent tenir compte de la part que le titulaire s’engage à confier à des PME dans les critères d’attribution de tels marchés. 
  • Lorsque la capacité économique et financière des candidats est analysée au regard du chiffre d’affaires,  l’acheteur ne doit pas tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires imputable à la crise sanitaire.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables immédiatement aux marchés ou contrats de concession pour lesquels une procédure de passation est engagée. Les deux premières dispositions s’appliquent jusqu’au 10 juillet 2021. La troisième disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2023