Les données essentielles de la commande publique : actualités et perspectives à horizon 2022

Ouverture du dispositif régional des Hauts-de-France du Fonds de solidarité Etat / Régions
15 avril 2020

Les données essentielles de la commande publique : actualités et perspectives à horizon 2022

L’obligation de publication des données essentielles est une mesure visant à assurer la transparence dans le processus d’attribution des contrats publics ; elle répond en cela à l’objectif général d’amélioration de la commande publique porté par la dernière réforme. Elle répond également aux enjeux du Plan de Transformation Numérique de la Commande Publique (PTNCP) 2017-2022. En effet, les données issues de ces contrats doivent être accessibles librement et gratuitement sur les profils acheteurs des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.

Pour rappel, la publication des données essentielles est obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour tous les contrats de concession et pour les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT (40 000 € HT depuis le 1er janvier 2020). À ce jour, les données essentielles, que les acheteurs publics doivent publier, portent essentiellement sur les phases d’attribution et d’exécution des contrats, notamment toutes les modifications qui pourraient survenir. L’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles de la commande publique fixe la liste des données essentielles à publier ainsi que les modalités et délais de leurs publications.

Plus d’un an après, le processus d’ouverture des données de la commande publique suit son cours. Au-delà de l’objectif de transparence des procédures, la mise à disposition de cet ensemble de données constitue un véritable atout et une source d’informations considérable tant pour les entreprises que pour les acheteurs. Cependant, la publication des données essentielles sur différents profils acheteurs peut rendre difficile le travail de croisement des données et peut constituer un frein à l’efficacité de leur réutilisation. À ce sujet, ETALAB, organisme chargé de coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques, travaille en lien avec les éditeurs de profils acheteurs pour une centralisation des données issues de ces profils sur la plateforme data.gouv.fr.

Parallèlement à l’obligation de publication des données essentielles, les acheteurs publics doivent toujours participer au recensement économique des contrats publics. Cette obligation concerne les contrats conclus pour un montant supérieur à 90 000 € HT au cours de l’année écoulée. La saisie doit être réalisée au plus tard le 31 mai de l’année suivante sur l’application REAP (Recensement économique des achats publics).

L’existence de ce double mécanisme de déclaration semble contraire aux enjeux de simplification de la commande publique. Afin d’améliorer la récupération et la publication de données tout en évitant de favoriser des systèmes concurrents, l’action n°16 du PTNCP propose « [d’] enrichir et faire converger les données essentielles avec les données du recensement« .

À l’occasion d’une conférence dédiée aux données essentielles organisée par le GIP Maximilien le 03 décembre 2019, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a annoncé plusieurs arrêtés allant dans le sens d’une évolution des dispositions applicables. Plus particulièrement, dans le cadre de l’action n°16 du PTNCP, la DAJ a précisé qu’un arrêté spécifique devrait être publié fin 2020 afin de faire converger les deux systèmes de déclaration à l’horizon 2022. Un deuxième arrêté viendra étendre le nombre de données essentielles à publier, les informations sur la sous-traitance pourraient notamment en faire partie.

Enfin, un troisième arrêté fixera le nombre de données essentielles à publier pour tous les contrats dont la valeur estimée est comprise entre 25 000 € et 40 000 € HT.

L’obligation actuelle de publication des données essentielles constituait la première tranche du vaste chantier de transparence et d’accessibilité entrepris au sein de la commande publique ; le corpus annoncé par Bercy sera la nouvelle tranche de ce chantier. A suivre donc …