Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique : précisions de la DAJ

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Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique : précisions de la DAJ

Depuis le début de la crise sanitaire, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), du Ministère de l’Economie et des Finances, communique régulièrement sur les différentes règles encadrant la commande publique, en cette période particulière.

Après une note explicative, elle publie une foire aux questions sur la passation et l’exécution des contrats. Composée de 12 questions, elle illustre avec plus de précisions les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

Une majorité des questions abordent les thèmes en lien avec l’exécution des marchés publics, mais nous avons noté un exemple intéressant sur la passation des marchés et, plus précisément, sur « la possibilité de modifier ou de ne pas appliquer des mentions prévues au règlement de la consultation »  : si la signature électronique est obligatoire mais rendue impossible à cause du confinement et des mesures de restrictions d’activité, alors « l’acheteur peut notifier le marché à partir de l’acte d’engagement signé manuscrit et scanné. » « L’acheteur devra récupérer les originaux signés » une fois la crise terminée.

La DAJ s’engage à compléter cette FAQ « au fil de l’eau« et des actualités. Bonne lecture :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crise%20sanitaire/Questions-r%C3%A9ponses_Coronavirus_et_commande%20_publique_DAJ.pdf