Ordonnance Urgence Covid-19 : assouplissement des règles de passation, de procédures ou d’exécution des marchés publics

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Ordonnance Urgence Covid-19 : assouplissement des règles de passation, de procédures ou d’exécution des marchés publics

L’ ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 « portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 » a été publiée au JO du 26 mars 2020.

Elle assouplit, notamment, les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics.

Pour faciliter les procédures de passation en cours, l’ordonnance prévoit :

  • une prolongation « des délais de réception de candidature et des offres » « d’une durée suffisante » pour permettre aux entreprises de déposer leurs offres dans les temps ;
  • L’organisation de modalités alternatives de mise en concurrence (ex : réunion en visioconférence et non en présentiel) avec « respect du principe d’égalité de traitement des candidats » par les autorités contractantes.

Lorsque la durée d’exécution des contrats arrivent à échéance, pendant l’état d’urgence sanitaire, et qu’ »une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être organisée« , les contrats « peuvent être prolongés, « par avenant« ,  « au-delà de la durée » maximale fixée par « le code de la commande publique. » 

Des mesures sont également prises pour ne pas sanctionner, les titulaires de contrats publics, en cas d’inexécutions contractuelles, en lien avec l’état d’urgence sanitaire.

Enfin, l’ordonnance prévoit  des règles dérogatoires concernant le paiement des avances et les modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.  En cas de résiliation du marché par l’acheteur, suite aux mesures prises « dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire« , le titulaire du marché devra percevoir une indemnisation correspondant « aux dépenses engagées » dans le cadre du « bon de commande annulé » ou du « marché résilié. » 

En modifiant les dispositions du code de la commande publique, durant cette période de crise sanitaire sans précédent, le Gouvernement entend assurer la continuité des contrats et préserver les opérateurs économiques engagés ou souhaitant s’engager avec les acteurs publics (Etat, opérateurs de l’Etat, collectivités locales, organismes de protection sociale, établissements publics de santé)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EFB73DB8FA515A6C634BD7834DFF5123.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755875&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510