Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : An III

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Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : An III

Au 1er janvier 2020, la facturation électronique est devenue obligatoire pour les micro entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires < 2 millions d’euros) y compris artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs. Il s’agit de la dernière tranche d’entreprises pour laquelle la facturation électronique devient obligatoire dans le cadre des marchés publics. Cette obligation découle de l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui oblige l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs à recevoir les factures au format électronique depuis le 1er janvier 2017. L’ordonnance entre dans le plus large Plan de Transformation Numérique de la Commande Publique (PTNCP) adopté en décembre 2017 par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, et qui constitue une véritable feuille de route sur 5 ans de la dématérialisation des marchés publics. 

Ce plan, élaboré avec l’ensemble des acteurs de la commande publique de 2015 à 2017,  et qui entre dans sa 3ème année d’application, a pour objectif de « faire de la transformation numérique de la commande publique un outil de modernisation, de professionnalisation, de standardisation et d’interopérabilité, de transparence, pour faire des économies globales grâce à la dématérialisation ». L’enjeu économique est substantiel, la commande publique représente 80 milliards d’euros par an, soit 5 % du PIB, pour plus de 100 000 entreprises concernées. Le Ministère de l’économie espère, par ailleurs, réaliser 5 à 20% d’économies sur le coût administratif en lien avec la passation des marchés, environ 250 000 mises en concurrence par an.

Les 5 axes de travail pour remplir ces objectifs sont : gouvernance, simplification, interopérabilité, transparence et archivage. Ces 5 axes sont déclinés en 19 actions planifiées de 2018 à 2022. Au rang des principales actions réalisées et entrées en vigueur pour la période 2018 – 2020 :

  • 1er avril 2018 : obligation d’accepter le DUME électronique pour les acheteurs.
  • 1er octobre 2018 : obligation de dématérialisation des étapes de passation des marchés, y compris publication des avis de marché, mise en ligne des documents de la consultation, réception des candidatures et des offres, échanges entre les entreprises et les acheteurs, négociations si la procédure le permet. Initialement prévue pour tous les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT, le seuil a été relevé à 40 000 € HT à compter du 1er janvier 2020.
  • 1er octobre 2018 : obligation de publication des données essentielles, et ce pour les contrats d’un montant supérieur ou égal à 25.000 € HT. La publication doit s’effectuer sur le profil acheteur dans un délai de 2 mois après notification conformément à l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles.
  • 1er octobre 2018 : application du dispositif « Dites-le nous une fois », les candidats n’ont plus à fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné pour une précédente consultation et qui sont encore valables.
  • 1er janvier 2020 : obligation de facturation électronique, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs doivent recevoir les factures au format électronique de la part des entreprises titulaires ou sous traitantes en paiement direct de marchés publics.

Au rang des actions considérées comme prioritaires et encore à venir pour la période 2020 – 2022 :

  • Élaboration et mise en place de l’interopérabilité des systèmes d’information de la commande publique (action 10).
  • Création d’un référentiel sémantique national favorisant l’interopérabilité des outils de la commande publique (nationaux et européens) (action 11).
  • Accompagnement des acheteurs dans l’ouverture des données de marchés publics (action 15).
  • Développement d’outils mutualisés pour faciliter la dématérialisation et l’opendata (action 17 – 18)

La transformation numérique de la commande publique est bien à l’oeuvre et suit son cours, et ce même si de nombreux défis restent à relever pour parvenir aux objectifs fixés par le PTNCP. Nous y reviendrons plus en détails à travers une série d’articles à paraître dans les prochaines semaines.

Pierre Reverend Bergue