Commande publique : le décret de relèvement à 40 k EUR du seuil de dispense vient de paraître

GovTech, le nouveau filon de la French Tech
19 novembre 2019
Nos perspectives recrutement en 2020
2 janvier 2020

Commande publique : le décret de relèvement à 40 k EUR du seuil de dispense vient de paraître

Par Pierre Révérend-Bergue, le 17 décembre 2019

Décret no 2019-1344 publié JORF le 13 décembre 2019

Le gouvernement s’y était engagé à la fin de l’été : à partir du 1er janvier 2020, les marchés réalisés pour des besoins allant jusqu’à 40 000 euros HT pourront être conclus de manière simplifiée sans recourir à une procédure de mise en concurrence ou une publicité préalable.

Ce décret publié le 13 décembre 2019 et qui entre en vigueur au 1er janvier 2020 rehausse ce seuil qui était fixé à 25 000 euros HT depuis 2015. L’ensemble des marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou une publicité réalisée à compter du 1er janvier 2020 sera soumis à ce nouveau régime.

L’objectif du décret est double, alléger les procédures auxquelles sont soumis les acheteurs publics, en particulier dans les petites collectivités territoriales, et faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Les acheteurs devront néanmoins continuer d’appliquer trois règles à ce type de marché :

  • choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin;
  • observer le principe de bonne utilisation des deniers publics;
  • ne pas retenir systématiquement un même prestataire alors qu’il existe une pluralité d’offres potentielles.

Si le seuil d’obligation de dématérialisation de ce type de marchés passe bien à 40 000 euros, la publication des données essentielles des marchés compris entre 25 000 et 40 000 euros reste obligatoire pour les acheteurs. Elle pourra être réalisée dans une forme allégée au cours du premier trimestre de chaque année (profil acheteur, le site Internet de sa collectivité, etc.). A noter enfin en terme de formalisme juridique, les contrats doivent continuer à être conclus à l’écrit à partir de 25 000 euros HT.

La seconde mesure du décret va également dans le sens de l’ouverture de la commande publique aux PME en augmentant les avances qui sont perçues suite à l’attribution du contrat. Pour les PME attributaires de marchés ou en sous-traitance en paiement direct, les taux minimaux de l’avance sont dorénavant les suivants :

  • 20 % pour les marchés publics passés par l’Etat ;
  • 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat et les collectivités territoriales, dont le budget de fonctionnement excède 60 millions d’euros.